Que vous souhaitiez l’éviter ou que vous en soyez victime, faisons le point sur la notion de perte d’ensoleillement. Les règles de procédure suivent donc celles applicables au contentieux administratif bien qu’il existe certaines particularités. La commune où je réside commence le réaménagement de 2 terrains de tennis derrière ma maison. nous avons donc maintenant devant la baie vitrée et devant la fenêtre de salon de la salle à manger une muraille pleine. Ils sont à l'origine d'un préjudice de jouissance important en réparation duquel les voisins sont en droit de réclamer, au regard du caractère définitif et inévitable des nuisances, des dommages-intérêts évalués à 50.000 euro. Un nouvel immeuble de 18 mètres de haut est en train de se construite sur le terrain mitoyen. Cordialement, Bonjour, Si le voisin a terminé ses travaux : ce n’est pas trop tard ! En espérant vous avoir aidé, Ainsi, la seule perte d'une vue panoramique ou d'une vue sur l'horizon n'est pas suffisante pour obtenir un droit à réparation ou une remise en état. Nous réalisons ce type d’étude, nous vous proposons de découvrir ce service à cette page et de nous joindre par téléphone si vous le voulez pour toute question complémentaire. Cordialement, Dans tous les cas, que sa construction soit régulière ou pas, vous pouvez lui demander réparation pour trouble anormal de voisinage s’il vous fait de l’ombre. En effet, nous sommes en mesure de définir sur une journée ou une année l’impact du nouveau bâtiment en termes d’ensoleillement. Perte d'ensoleillement d'une propriété à cause d'une construction voisine : quels recours possibles ? La jurisprudence civile ne se limite pas à sanctionner des ouvrages humains, elle s’intéresse aussi aux obstacles naturels sur un terrain. Pour couronner le tout, il s’agit de 2 maisons individuelles à étage, qui seront mis en locatif. Cordialement, Après la suppression du bureau de poste, le logement a été racheté et un commerce bar,tabac, presse a pris place. Bonjour, Joris Périé architecte. Bonjour, La situation est provisoire minimum 6 mois, maximum ?? Ce dernier tourne continuellement et éblouit notre terrasse ainsi que la façade, donc les pièces de notre maison. Dans des cas plus anodins, il n’est pas possible de demander réparation dans un milieu urbain. Dans notre maison en campagne, le voisin a installé un grand miroir à un arbre en hauteur. Le promoteur a installé la base de vie à seulement 87 cm de la limite de propriété. merci de votre réponse Le responsable web. Les voisins refusent de couper les arbres en disant qu’ils ont plus de trente ans. C’est uniquement le préjudice subi par la victime qui déterminera le trouble anormal de voisinage. Aujourd’hui le PC de cette maison est obtenu et en consultant le dossier nous nous apercevons qu’un mur variant de 3,5 m à 5,5m de haut à l’égout situé à 8m environ de notre façade Sud, nous bouche toute la vue et nous avons peur que cela fasse ombre… Est ce que cela peut être un motif suffisant pour attaquer le PC au recours des tiers. Il faudra d’abord prouver et quantifier la perte d’ensoleillement. Cordialement, Dans un lotissement, peut-on construire un “abri de jardin” en limite séparative de 3,26m de haut sur 4,20x3m au sol ? Donc, lorsque l’immeuble sera terminé, le mur mitoyen sera à 30 cm du Velux, bouchant toute la vue en bloquant la lumière. Recours des tiers contre un permis de construire : pour contester un permis de construire, le requérant doit prouver qu’il subit un trouble de jouissance. j n’ai plus acces depuis lors au passage – pourtant mon compteur EDF et l access a ma canalisation souterraine s’effectue que par ce passage. Le responsable web, Bonjour, Toute personne s’estimant lésée par une construction voisine peut ainsi saisir le juge civil pour obtenir réparation. La jurisprudence détermine dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation et en fonction des cas d'espèce les obligations qui doivent être imposées au propriétaire des plantations. Bonjour, L’hiver (novembre à février), je perds l’ensoleillement de mes fenêtres à partir de 11 heures. Bonjour, Bien cordialement ; Bonjour, Cordialement, Le pignon de cette construction s’élève à plus de 6m de haut. Depuis le confinement, et au prétexte que la cour est commune, mes voisins passent leurs soirées devant les fenêtres de mon studio en rez-de-chaussée. La contestation de l'extension d'un aéroport. Cordialement, Cordialement, La dépréciation de la maison doit être évaluée à 148.000 euro qui représente 40 % de la valeur de l'immeuble. Le fait d’être à moins de 50 cm de mon pignon brique , va rendre très compliqué l’entretien de mon pignon pour hydrofuge d’ici 10 ans, ou pour toute réparation nécessaire sur ma brique. juste apres avoir fait ma piscine et ma terrasse ma voisine a fait une demande de construction de garage juste a coté de ma piscine qui fera une perte enorme d’ensoleilement ma voisi ne et a 2 metre de hauteur ce qui concerne la construction le dialogue n’est pas possible entre nous et elle a mis son affichage de permis de construire 1 jour avant de commancé ces travaux je lui est dit elle m’a dit qu elle avait le droit que faire en premieu lieu??? il n y a jamais eu de panneau d’affiché (temoignages de voisin à l’appui delivré au maire et d un gardien d’immeuble agent de mairie). Que puis-je faire en tant que locataire ? Le responsable web, Bonjour, en face de notre co-propriété , les voisins ont laissé pousser des arbres d’une hauteur d’environs 40 metres qui nous enlève la vue mais surtout l’ensoleillement. Nos baies vitrées donnant sur notre terrain font directement face à cette nouvelle construction. Ces pavés donnent sur un espace de son salon avec une grande hauteur sous plafond. On considérera également que tout non-respect d’une servitude ou d’un règlement de droit privé constitue un trouble de jouissance. Il ne s’agit donc ni de perte d’ensoleillement ni de vue mais bien de perte quasi totale d’intimité. Peut on prétendre à des compensations financières? Il n’est pas impossible de défendre une vue exceptionnelle sur un massif montagneux même si un permis de construire a été délivré en respectant les règles d’urbanisme locales. Aussi à l étage une fenêtre qui a vue plongeante sur ma terrasse En 5 ans, non seulement la construction est terminée mais en plus toutes les finitions sont faites : les clôtures, espaces verts, piscine, etc.. Vous aurez donc compris que le dénouement de ce type de litige est souvent lourd de conséquences…. La perte d’ensoleillement est un préjudice que l’on peut subir lorsqu’une nouvelle construction est proche de notre maison. Mais avons-nous des chances d’obtenir une indemnisation pour perte d’ensoleillement pendant toutes ces années, même si ce trouble devrait cesser, ou nettement diminuer, d’ici quelques jours. Un internat accueillant 100 adolescents va être prochainement installé sur un terrain qui jouxte mon jardin. Nous envisageons d’acheter une maison et de faire une surélévation en limite de propriété. Ce n’est pas le problème de la mairie. Sachant que surpris j’en avais parlé au conducteur de travaux pendant le chantier, nos deux maisons sont accolées et non mitoyennes avec norme RT2012. Il n’est pas proposé de l’abattre par le promoteur et absolument pas mentionné lors de la vente. Être vigilant sur l’affichage du permis de construire. (art. Bonjour, Bonjour, ma fenêtre de la cuisine donne sur la cour de mon voisin. Joris Périé architecte. Son bord inférieur est situé à 30 cm de la gouttière (donc, du mur de la maison). Précisons également que pour obtenir une réparation du trouble en justice, la perte d’ensoleillement doit être importante. Le mieux est de consulter un avocat pour cette question. Bonjour à tous, Savez-vous si le motif "perte d'ensoleillement" peut être valable pour contester un permis de construire? La  cause paraissait entendue : nul ne dispose d’un droit de propriété sur sa vue et sur le paysage environnant. Cordialement, Bonjour, Nos expertises peuvent être réalisées dans toute la … J’apprends que la construction sera sur une des deux limites séparatives donc potentiellement sur la mienne. cordialement, Bonjour, Un dédommagement n’est il possible qu’en engageant une procédure et donc des frais ? Merci pour votre réponse, Bonjour, Cordialement Finalement les arbres vont être élagués et les bambous rabattus. Même sans illégalité du permis, la perte d’ensoleillement causée par la nouvelle construction peut constituer un trouble anormal de voisinage. Merci. Pour commencer, il faut prouver et quantifier la perte d’ensoleillement grace à une expertise. Perte d’ensoleillement prévisible, perte de vue (ciel depuis le salon et espace vert depuis la chambre du 1er étage). Dans la plupart des cas, les victimes de TAV n’attendent pas que la construction litigieuse soit terminée pour attaquer. Et la cour du deuxième locataire est juste sous ma fenêtre. Cette année nos voisins se sont construits une piscine semi-enterrées et on fait une terrasse autour. Si les arbres ont poussé depuis 5 ans et n’ont pas été élagués depuis, il n’y a pas encore prescription (la prescription est de 5 ans dans le cadre des troubles anormaux de voisinage). 1,96m de la limite de propriété au lieu de 4m. Vous avez une question au sujet de cet article ? Votre voisin doit démontrer de façon précise et détaillée en quoi la réalisation de votre projet pourrait lui porter atteinte, directement, … Il faut prendre un avocat si vous estimez subir un préjudice. Nous pouvons nous charger de cette expertise. Joris Périé architecte, Bonjour, une multinationale a construit tout autour de ma maison des immeubles, j ai un gros vis à vis coté est que je n avais pas avant et coté sud un bâtiment de 3 étages me prive de soleil. La cour d’appel de Montpellier vient de le rappeler en 2014 avec une motivation cinglante qui ne laisse guère d’illusion aux propriétaires malchanceux : «La restriction partielle de la vue sur la mer et de l'ensoleillement résultant de la terrasse de M. L ne constitue pas pour M. C, son voisin, un préjudice indemnisable. Les dommages-intérêts sont essentiellement calculés selon la dépréciation de la valeur vénale de la maison de la victime. Cordialement, Nous vous invitons à découvrir notre service d’expertise via ce lien : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/ Indépendamment du PC, vous pourrez attaquer au civil pour trouble anormal de voisinage seulement si la perte de vue et/ou d’ensoleillement est importante. Traditionnellement, la perte d’ensoleillement ou de vue représente un trouble anormal du voisinage. 3e, 3 mai 2011, F-D, n° 09-70.291). Enfin, les frais de plantation d'arbres pour préserver l'intimité doivent être estimés à 1500 euros.» (Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 8 oct. 2013, RG N° 12/00625). L’accord amiable sera plus difficile et vous devrez donc passer par la case justice pour obtenir la réparation du préjudice. https://perie-archi.fr/perte-vue-trouble-voisinage/ Joris Périé architecte, Bonjour, mon voisin s’est décalé de 3 m de la limite de propriété comme prévu. Pour contester le permis, vous pouvez d’abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage du permis sur le terrain. En effet, outre que nul ne dispose d'un droit à la vue sur l'environnement, cette gêne ne constitue pas un trouble anormal de voisinage dans ce milieu très fortement urbanisé où les maisons sont accolées les unes aux autres et où chacun doit s'attendre à être privé d'un avantage en fonction de l'évolution du bâti.»  (Cour d'appel de Montpellier, Ch. Hélène, Bonjour, Peut-on contester? La possibilité d’un recours contre le promoteur, ce serait du droit des contrats. Vous trouverez ci-après un lien vers la page de présentation de ce service : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/ Commentaire document.getElementById("comment").setAttribute( "id", "a674b4681afa1b769940af7d70563d9e" );document.getElementById("h50eedd37c").setAttribute( "id", "comment" ); Politique de confidentialité | Mentions légales | Conditions tarifaires | Contact, Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage. Ce Velux de 70×90 cm est la seule ouverture donnant sur l’extérieur. Ces informations doivent être récupérées car elles sont nécessaires pour contester le permis de construire et préparer un dossier solide. Si le délai est dépassé et si, une fois construit, cet abri vous cause un trouble anormal de voisinage pour perte d’ensoleillement ou perte de vue (sujet de cet article), vous pouvez tenter d’assigner votre voisin en réparation du préjudice subi par une indemnisation et/ou une démolition. Désormais lorsqu’ils sont sur cette terrasse, on les voit de toute leur moitié et surtout eux ont une vue imprenable sur notre terrasse et baie vitrée. Quel serait mon recours ? III : peut on utiliser comme arguments : troubles anormaux du voisinage, perte d'ensoleillement et risque que comporte la démolition d'un immeuble anciens sur lequel s'appuient deux immeubles. 1, sect. Une réponse ministérielle apporte une précision importante lorsque les arbres privent une propriété de l’apport de soleil alors qu’elle a installé des panneaux photovoltaïque sur son toit : «en cas de trouble de voisinage causé au fonds voisin, le juge faisant application de la théorie des troubles de voisinage peut contraindre le propriétaire des plantations à procéder à leur élagage. Il y a aussi un Velux, mais les pavés sont sans aucun doute très important pour le voisin. Joris Périé architecte. Cordialement, Il s’agit donc d’un litige civil, qui est de la compétence du tribunal judiciaire. Je suis en copropriété avec maisons mitoyennes; Mon voisin a construit sans autorisation un mur de sapération qui du coup nous bouche la baie-vitrée du salon qui était la seule non exposée plein nord. Quant aux autres types de TAV, ils sont davantage liés à l’activité qui se déroule dans la construction qu’à la construction elle-même. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.». J’ai déjà un mur pignon sur ma parcelle. ?cordialement, Bonjour, La construction d’un immeuble en copropriété qui entoure une cour, au point de la transformer en un simple puits sans vue et apport direct de lumière justifiera également un dédommagement pour la parte de valeur du bien et le préjudice de jouissance : «La perte d'ensoleillement consécutive n'est pas contestable, alors que la cour est orientée au sud-ouest, situation … Cordialement, Cordialement, quelle est l’ombre portée maximale pour un bâtiment de 7m de hauteur se situant au sud ouest d’une habitation au moment du solstice d’hiver entre autres? A partir du moment ou celle-ci etait hors d’eau hors d’air j’ai commencé a constater des nuisances sonores : Si un projet de promotion immobilière doit se réaliser à proximité de chez vous, et qu'il vous cause une atteinte dans vos conditions de jouissance (perte d’ensoleillement, perte d'intimité...), Maître Benjamin Hachem, expert en droit de l'urbanisme, peut vous accompagner pour contester le permis de construire devant le Tribunal administratif. Par ailleurs, en droit, il résulte de la restriction au droit de propriété résultant des dispositions de l'art. Bonjour, Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement, L’affichage sur un panneau placé devant la voie publique est généralement le seul moyen pour les riverains de savoir qu’un permis de construire, une déclaration de travaux ou un permis de démolir viennent d’être accordés. Prenez un avocat pour vous défendre. La terrasse devrait être à 1,90m de votre propriété. Joris Périé architecte. Joris Périé architecte. Dès que vous entrez en contentieux, les conseils d’un avocat spécialiste immobilier/construction/urbanisme seront plus appropriés que ceux d’un architecte Ma maison est à 3 m de la limite de p. Cette construction à une baie vitrée ( pièce de vie) qui est face à ma baie vitrée (pièce de vie ) et terrasse 1, 31 mars 2014, N° 14/1221, 13/00306). On sort du sujet de l’article et de notre domaine de compétence. Doit-il faire une déclaration en mairie au préalable ? En l’espèce, il est établi que la construction d'une maison de 6,65 m de haut et de 7 m de long à proximité de la limite de propriété a occasionné à M. et Mme L, en réduisant très sensiblement l'ensoleillement dont ils bénéficiaient auparavant, une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage. 2013 : L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a inséré dans le code de l’urbanisme l’article 600-1-2 concernant l’intérêt à agir. Nous lui avons demandé de réaliser des aménagements extérieurs pour cacher ne serait-ce que le vis-à-vis, mais il ne souhaite rien faire… La voie d’un arrangement à l’amiable est donc très faible. Puis du mois de juin au mois de novembre, la perte … Le responsable web, Bonjour. plus bas il ne passe plus sur la cime des arbres , conifères à feuillage persistant , ma maison se trouve sans Merci pour votre réponse Rapide avant réalisation. Notre projet peut-il constituer un TAV ? Mon logement est quasiment noir. Joris Périé architecte, Un projet de construction d’immeuble a vu le jour sur le terrain jouxtant le mien. Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour la négociation, vous devez commencer par prouver l’existence et l’importance du trouble par une étude de perte d’ensoleillement qui quantifie précisément le trouble. De plus, les juges seront moins cléments avec la victime lorsque le trouble survient en milieu urbain plutôt qu’en milieu diffus. Vous voulez éviter d’être l’auteur d’un trouble ? En conclusion, si vous souffrez d’une perte d'ensoleillement sévère, et récente, des recours existent pour l'indemnisation de la perte de valeur de votre maison ou appartement ainsi que l'indemnisation de votre préjudice de jouissance. Surtout, son permis de construire pourra faire l'objet d'une annulation en fonction de la décision du tribunal administratif. Mme R indique qu’elle a respecté la procédure depuis la pose des premiers agglomérés. Nos voisins et nous avons construit nos maisons à peu près en même temps. Un recours de ce type est fortement dommageable pour le porteur du projet qui voit son chantier retardé (donc une perte financière). Pour pouvoir s’opposer à la perte d’ensoleillement due à une nouvelle construction, le motif doit constituer un véritable trouble de … Un voisin me menace d'un recours arguant le fait qu'il sera privé d'ensoleillement en fin d'après-midi du fait que la maison est avancée d'1 m sur la sienne (à cause du PLU qui limite l'implantation tant à l'avant qu'à l'arrière du terrain). Ainsi, le non-respect d’un règlement de copropriété ou de lotissement, de servitudes de passage, d’écoulement des eaux ou de vue sont des préjudices pour lesquels un voisin peut demander réparation au civil selon les mêmes conditions que pour la perte d’ensoleillement. En vous remerciant par avance. Si vous venez d’obtenir votre permis de construire et que votre voisin estime que vous lui ferez subir un trouble anormal de voisinage : pas de panique ! Joris Périé architecte. Selon le montant réclamé, c’est le tribunal d’instance ou grande instance qui est compétent. L’étude de perte d’ensoleillement vous permet de savoir si vous pouvez obtenir gain de cause au tribunal. Enfin, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat dans la négociation. Tout comme la perte d’intimité ou la perte de vue, il s’agit d’un trouble de jouissance qui peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage (TAV). Voir cet article. Il y a également la perte de vue (nouvelle construction qui cache la vue). Cette demande d'élagage ne peut être atteinte par la prescription. Le pavillon de 2 étages fait environ une dizaine de mètre de haut. 1. d’un bar restaurent très bruyant le patron souhaite construire une véranda en face de mes chambres Le responsable web. C’est la construction terminée qui donne naissance au trouble, et non l’obtention du permis de construire. En théorie oui, mais en réalité la procédure sera à peine déclenchée que les algecos seront déjà enlevés. Bonjour, Cordialement, Je compte donc saisir en premier lieu le Tribunal Administratif pour : Tout d’abord merci pour votre article qui m’a appris beaucoup de choses. Cordialement, Avons nous une quelconque possibilité de recours ? Bonjour NON la perte d'ensoleillement n'est pas un argument pour contester un permis de construire. Cordialement, Bonjour, Merci de votre éclairage. Si vous avez un architecte, il doit évaluer le risque de trouble de voisinage et limiter le risque de contentieux. Si une infraction à l’urbanisme a été commise et que le maire ne joue pas son rôle de police, vous devrez saisir le procureur de la République. Bonjour, La maison située à coté était initialement un bureau de poste. Le contentieux des permis de construire relève de la compétence des juridictions administratives. Contrôle fiscal : lieu du contrôle, transfert de siège social et risque de taxation d’office. 2 – Préparer un dossier . Ce sera un recours abusif si le PC respecte les règles d’urbanisme. Plein sud, nous n’avons plus de soleil. Pour obtenir gain de cause, il faudra que la perte d’ensoleillement soit importante. Lorsque cette expertise sera faite, vous saurez si vous pouvez demander réparation ou non. C’est alors un argument de poids pour obtenir une modification, voire un abandon du projet. Ma vue dégagée donnant sur les terrains de tennis, puis le terrain de football puis la forêt va disparaître. Dans ce cas de figure, la justice condamne généralement l’auteur du trouble à un élagage pour faire cesser le trouble. Je ne suis pas sûr que la difficulté d’entretien de votre mur soit considérée comme un trouble anormal de voisinage. Merci.Cordialement Une victime de TAV n’a pas non plus à prouver que son voisin a commis une infraction à l’urbanisme. -L’onde de choc de leur nouvelle porte d’entrée si elle est claquée fait vibrer ma dalle comme si c’était celle de ma propre maison. Joris Périé architecte. Pour vous défendre, vous devez commencer par démontrer le futur trouble par une expertise. Notre voisin trouve cela jolie et ne souhaite pas l’enlever, que pouvons nous faire ?