Dans ce cas, il faut penser à ajouter les primes ou gratifications exceptionnelles obtenues en prenant garde à les ajouter en proportion du temps de travail effectué. Néanmoins, il existe un seuil minimal. Quels sont les résultats communiqués par le simulateur de calcul indemnité de rupture conventionnelle ? Durant cette période de repos, le salarié ne touche pas son salaire. Gratuit. Rupture conventionnelle du contrat. KIILA-kuntoutusta voidaan järjestää kasvokkain 1.6.2020 alkaen. La rupture conventionnelle n'est pas le seul événement qui donne droit à des indemnités. 40,4 % de votre salaire journalier de référence* (SRJ) + 12,05 € (depuis le 01/07/2020) ; 57 % de votre SJR. Son employeur est d'accord et lui propose de faire un entretien le 7 février afin de convenir rapidement des modalités de rupture conventionnelle. Si vous avez besoin d'une attestation de droits Caf, notamment pour une demande de bourse étudiants pour vos enfants, rendez-vous à la rubrique mon compte, onglet attestation de droit L'attestation CAF est un justificatif de ressources, qui précise le montant des prestations perçues le mois précédent, les enfants à charge ainsi que le quotient familial. Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail. Une fois que les deux parties sont tombées d’accord sur les conditions de fin de contrat, le salarié est en droit de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle. nous allons faire une demande d'aide... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire, Accéder au simulateur indemnité de rupture conventionnelle, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Ce salarié a touché une rémunération brute de 43.000 euros en 2019. Faites d'un commun accord, elles ne sont effectives qu'une fois que les deux parties sont satisfaites des termes de la rupture de contrat. J'avoue ne pas être spécialiste en droit du travail et nous avons donc entrepris de chercher sur internet s'il existait un simulateur de calcul d'indemnité de rupture conventionnelle. À qui s'adresse la rente d'incapacité permanente ? Attestation de droits caf. Tout dépend de ce qui est inscrit dans votre convention collective. Contrat de travail écrit. Ici, il s’agit de renseigner la date à laquelle vous avez signé ou prévu de signer votre rupture conventionnelle avec votre employeur. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Suivant cette valeur, le mode de calcul diffère. Son salaire de référence est de 2000 euros. Une fois ces deux résultats obtenus, il faudra retenir le salaire moyen le plus avantageux pour l'employé pour obtenir le salaire de référence. Un salarié peut signer une rupture conventionnelle avec son employeur durant un congé maladie. Quelle indemnisation ? Je suis licencié, et j'ai droit à une indemnité conventionnelle de licenciement, comment est-elle calculée ? Une fois le salaire de référence déterminé, on peut calculer le montant de l'indemnité de rupture. Ce document est une convention de rupture, qui permet à un salarié et son employeur de rompre à l'amiable le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Pour que la procédure s'enclenche, le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Un salarié a travaillé pendant 8 ans et 2 mois avant sa rupture de contrat. Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social met à disposition des personnes concernées par une rupture conventionnelle un simulateur gratuit accessible en ligne et permettant d’estimer le montant de l’indemnité minimale due au salarié. Tout salarié a droit chaque année à un congé payé, à la charge de l’employeur. Découvrez votre indemnité de licenciement. On obtient 2100 euros avec cette méthode. Si vous avez perçu des primes lors des trois derniers mois travaillés dans l’entreprise, complétez la case correspondante : La case « Calcul automatique de la rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois) » est ensuite remplie par le simulateur sans aucune action de votre part. La rupture conventionnelle ouvre droit à l’assurance chômage d’où l’intérêt de ce mode rupture pour le salarié par rapport à une démission. Pour cela on distingue les cas où le salarié a plus ou moins de 10 ans d'ancienneté. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; /* grand rectangle */ google_ad_slot = "2803404450"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; // ]]> // ]]> Le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social met à disposition de toutes les personnes concernées un simulateur gratuit permettant d’estimer le montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle légale. Règles en vigueur du 1er août 2020 au 31 mars 2021 et à partir du 1er avril 2021. Le salaire de référence de ce salarié sera donc de 2100 euros. De même, si le salarié a travaillé un nombre d'année incomplète, il faut rajouter 1/12 du quart de salaire de référence par mois. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale versée en cas de licenciement ou à celle prévue par la convention collective, est calculée à partir de la moyenne la plus favorable des salaires versés au cours des 3 ou 12 derniers mois avant la date de la signature de la convention de rupture (voir le calcul). La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit d'un commun accord. Les indemnités de licenciement et les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié peuvent être exonérées de cotisations sociales et de CSG CRDS.. Son calcul peut se faire selon les dispositions prévues dans le Code du travail ou d’une convention collectivecomme celle de la Fédération Syntec. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Si vous n’avez pas encore cette date en tête, pas de panique. L’employeur déclare la sortie du salarié du salarié de la même manière que pour les autres motifs de sortie par la déclaration d’événement en DSN. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Depuis le 27 septembre 2017, le mode de calcul des indemnités de rupture de contrat conventionnelle a changé. Le service de simulation d'indemnité vous indique le montant de l'indemnité perçue lors du départ de l'entreprise en cas de licenciement, rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. Cette nouvelle réglementation s’applique pour toutes les fins de contrat de travail intervenant du 1er août 2020 au 31 mars 2021. Ce montant est encadré par un plancher et un plafond, il ne peut être inférieur à 29,38 € (depuis le 01/07/2020) et ne peut excéder 75 % de votre SJR. ... Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter. Rupture conventionnelle (simulateur) : Calculez VOUS-MÊME vos montants plancher/plafond de l’ISRC (03-01-20) Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un fichier Excel (xls) et/ou un fichier LibreOffice (ods) qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Date de cessation des fonctions. Bonjour j'ai 14 ans d ancienneté dans le médico social et je désire faire une rupture conventionnelle je suis en CDI date 2007 a 2021 et je ne peux plus travailler dans cette établissement car je ne suis plus en accord avec les valeurs de cette établissement.. combien sera ma Prime de départ ? La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration. La moyenne des 3 derniers mois est de 2000 euros auxquels sont ajoutés 1200/12 = 100 euros. Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Il faudra prendre garde à vérifier ce point avant d'effectuer la rupture conventionnelle. Prix consultation vétérinaire : comment soigner votre animal à un tarif réduit ? (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); jQuery(document).ready(function(){ Coover a créé cet outil de calcul d'indemnités de rupture conventionnelle. Rapide et efficace, ce simulateur gratuit vous permettra de simuler facilement les indemnités à payer en cas de licenciement à l'amiable pour une personne en CDI. Ainsi, le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle s’adresse à tous les salariés en CDI quittant leur emploi dans ce cadre spécifique. Le simulateur proposé par le Ministère du Travail propose une estimation personnalisée tenant compte de vos salaires et de votre ancienneté dans l’entreprise. Par exemple, pour un salarié ayant signé sa rupture après septembre 2017 et ayant travaillé 7 ans dans l’entreprise avec un salaire mensuel moyen de 1800€ brut, le calcul du simulateur sera le suivant : Ici, vous devez donc compléter le nombre d’années et de mois travaillés dans l’entreprise au moment de la signature de la rupture : Le simulateur prend en compte votre rémunération jusqu’à votre dernier mois travaillé. En sachant que je travaillais de jours pendant 12 ans et demi et cela fait 1 an et Demi que je suis de nuit mon salaire brut est de 2200 e brut salaire net est 1730 e ... Bonjour, Pour en savoir plus sur le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle, parcourez la suite de cet article. Le salarié propose de manière informelle une demande de rupture conventionnelle à son employeur. Depuis le 27 septembre 2017, tous les salariés en CDI quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle bénéficient obligatoirement d’une indemnité spécifique, et ce, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Si un salarié a travaillé un an pour un salaire mensuel fixe de 2000 euros et qu'il obtient une prime annuelle de 1200 euros son salaire de référence se calcule ainsi : Le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois est de 2000 euros. Légalement parlant, et inversement au licenciement, la rupture conventionnelle n’a pas être à examinée au niveau des motifs. Légalement, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement à l’amiable à l’issu d’un CDI (en effet, il n’existe pas de rupture conventionnelle pour les CDDà proprement parler), il faut calculer l’indemnité de l’employé en considérant plusieurs facteurs, notamment son ancienneté au sein de l’entreprise. Bonjour, Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est défini dans votre convention collective, c'est donc elle qu'il faut regarder. Calcul et simulation de l'indemnité légale ou conventionnelle ( : ) de licenciement . Faux. Coover » Nos outils » Indemnité de rupture conventionnelle, Rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse s'il est supérieur. Rupture conventionnelle - Calcul du délai de rétractation - Simulateur. Si l'ancienneté est inférieure à 12 mois, il faut simplement prendre la moyenne des salaires perçus dans les mois précédent la rupture du contrat. Comment se détermine le taux IPP ? Simulateurs Simulation Prime d'Activit ... Simulez toutes vos aides sociales en 2 min. Rédigé le 18/02/2020. Cordialement. Révision de la bourse Crous en cours d’année étudiante : dans quels cas et comment faire . Selon l’article L1237-13 du Code du travail, son montant est égal à celui d’une indemnité de licenciement. Comme expliqué précédemment, le simulateur se base sur votre ancienneté afin de calculer votre indemnité. … Exemple de calcul de salaire de référence. Pour un salarié qui aurait travaillé 2 ans et 2 mois et dont le salaire de référence s'élève à 1800€, les indemnités de licenciement seraient les suivantes : (1/4*1800*2) + (1/4*1800*2/12) = 975€. Salaire journalier de référence S.J.R. Convocation entretien rupture conventionnelle, Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger, Lettre de rupture de contrat d'apprentissage : modèle gratuit, Lettre prise d'acte de rupture du contrat de travail, 1/4 du salaire de référence pour les 10 premières années, 1/3 du salaire de référence par année d'ancienneté après la 11ème année. Toutefois, le résultat proposé correspond uniquement au minimum légal et ne comprend pas : Pour vous donner une estimation de votre indemnité de rupture conventionnelle légale, le simulateur se basera sur : Pour effectuer votre simulation gratuite d’indemnité de rupture conventionnelle, vous devrez renseigner les éléments suivants : Nous vous proposons de vous expliquer comment effectuer une simulation de votre indemnité de rupture conventionnelle étape par étape. Les indemnités de rupture conventionnelle ne pourront jamais être inférieures à l'indemnité minimale définie par la loi. Nous mettons à votre disposition un autre outil pour que vous puissiez calculer les indemnités dues dans cette situation. Calcul de solde de tout compte en ligne mercredi 1 juin 2016. Ce mode de rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Rupture conventionnelle (simulateur) : Calculez VOUS-MÊME vos montants plancher/plafond de l’ISRC (03-01-20) Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un fichier Excel (xls) et/ou un fichier LibreOffice (ods) qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Sommaire. Vous vous exposez à un risque prudhommal si vous ne respectez pas le cadre légal des indemnités de rupture conventionnelle ou la convention collective de votre société. Je suis perdue dans les démarches de la prime d'activité pour mon fils. Simulateur: calcul de l'indemnité de licenciement. Les motifs d’une rupture conventionnelle. Dans certains cas des dispositions conventionnelles, contractuelles, ou des usages peuvent prévoir un autre calcul. Par ailleurs, les conventions collectives et les accords branche peuvent modifier à la hausse les indemnités de rupture conventionnelle. Il s’agit d’un un mode de rupture du contrat de travail « par consentement mutuel », permettant une … Le mode de calcul du plafond d'exonération est le même pour les deux indemnités, auxquelles il faut ajouter l'indemnité transactionnelle … Calculez facilement et simplement votre indemnité grâce à notre simulateur, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Certifié par notre expert-comptable. Comment se détermine le taux IPP ? Simulateur de calcul pour les indemnités de licenciement. Simulation d’une rupture conventionnelle. Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. La prime de précarité est calculée (solde de tout compte) sur l'intégralité des salaires perçus par les salariés, congés payés pris pendant le contrat inclus. Numéros gratuit (+33) 08050 800 98 en France A noter que le service 24h / 24 et 7j / 7 est en anglais. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Vrai. Vous obtenez votre résultat dans la case « Résultat de l’estimation », tout en bas de la page : Si vous souhaitez effectuer une nouvelle simulation, “rafraîchissez” simplement la page en cliquant sur la touche « F5 » de votre clavier. Le simulateur d’indemnité lors d’une rupture conventionnelle avec votre employeur ne concerne que les salariés en CDI. Partager Il existe un simulateur en ligne gratuit du calcul de l'indemnité légale de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle peut aussi vous assurer un meilleur revenu si le montant de vos allocations de chômage est supérieur à celui de votre retraite. Veuillez réessayer. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rupture conventionnelle par le salarié » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Dans un arrêt de juillet 2020, la Cour de Cassation fixe des règles afin qu’aucune rupture ne soit le fruit de pressions exercées sur le salarié. Calendrier 2021, 2022 et 2023, Accident du travail et arrêt maladie : notre dossier complet de la déclaration à la reprise du travail. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle es ce qu'il a une majoration pour les personnes de plus 55 ans La procédure de rupture conventionnelle est l’unique façon de rompre un CDI à l’amiable pour le salarié ou l’employeur. height = parseInt(height); Pour rappel, les délais de rupture conventionnelle sont les suivants : - invitation à l'entretien (pas de formalisme obligatoire mais je le fais au cas où) - 5 jours ouvrables après, entretien 1 - Éventuellement, 3 jours ouvrables après, entretien 2 avec signature d'une convention de rupture Les indemnités font partie du processus d'accord entre employeur et salarié et elles peuvent donc faire l'objet de discussions. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Régime assurance chômage, A.R.E. Entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle met fin au CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. J'avoue ne pas être spécialiste en droit du travail et nous avons donc entrepris de chercher sur internet s'il existait un simulateur de calcul d'indemnité de rupture conventionnelle. Néanmoins dans la mesure où il s'agit d'un droit nouveau pour le salarié et l'employeur et que cette procédure ne remet pas en cause le dispositif spécifique de retrait de l'enfant qui continue à L’indemnité légale de licenciement économique. Si vous avez signé avant septembre 2017, l’indemnité minimale calculée par le simulateur sera au moins égale aux montants suivants : Après septembre 2017, le minimum légal est au moins égal à : Ainsi, si vous n’avez pas encore signé votre rupture conventionnelle et que vous ne connaissez pas la date, laissez la case vide, le simulateur se basera alors sur les nouvelles règles de calcul applicables depuis 2017. Le salaire de référence peut aussi se calculer en faisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017, [toc] Incapacité permanente, invalidité ou handicap : quelle différence ?…, [toc] Je n’ai jamais été convoqué par la médecine du…, Quand tombent les jours fériés en 2021, 2022 et 2023…, [toc] Fonctionnement de l’arrêt maladie : déclaration, carence, indemnités En…, Bonjour, en cas de signature d’une convention de rupture conventionnelle le 29 mai 2019 disposant d’une rupture du CDI le 15 août 2019 en cours de mois avec solde de tout compte (congés payés non pris, prorata prime annuelle et compte épargne temps non consommé) quels salaires dois-je prendre en compte ? Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, le calcul prend en compte 1/4 du salaire de référence par années. Si votre fin de contrat de travail intervient après le 31 mars 2021, ce simulateur ne pourra pas vous restituer de résultat. 1 Qu’est ce que la rupture conventionnelle? Avec 10 ans d'ancienneté, le calcul des indemnités de rupture à l'amiable s'effectue de la manière suivante : Si le salarié a travaillé un nombre d'année incomplète on compte 1/12 du tiers de salaire de référence par mois. Grâce à notre simulateur de Solde de tout compte, aucun risque de vous tromper. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Bonjour, Je cherche actuellement a remplacer ma ps3 par un Pc, Il sera donc branché sur ma TV Sony 32 pouces HD ready. L'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi dépend de nombreux critères : le temps de travail durant les 28 à 36 derniers mois, le calcul du salaires brut des 12 derniers mois, les primes émises ou encore votre âge.. Si vous souhaitez en savoir, cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus sur l'ouverture des droits au chômage par Pôle Emploi. Etape 1 : La demande de rupture le 5 février 2020. Bonjour Simulation points retraite chômage indemnisé. Une fois que les deux parties sont tombées d’accord sur les conditions de fin de contrat, le salarié est en droit de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle. Simulateur de calcul de rupture conventionnelle : mode d’emploi, Comment faire votre simulation indemnité de rupture conventionnelle étape par étape, Étape 1 : la date de signature de la rupture conventionnelle, Étape 2 : votre ancienneté à la date envisagée pour la rupture conventionnelle du CDI, Étape 3 : dernier mois rémunéré connu pour la simulation de l’indemnité de rupture conventionnelle, Étape 4 : rémunération mensuelle brute des douze mois précédents la rupture, Étape 5 : Résultat de la simulation de la prime de rupture conventionnelle. Dernière mise à jour le 28 octobre 2020. 175 Grand'Rue 86000 Poitiers. La rupture conventionnelle résulte de l'accord du fonctionnaire et de l'autorité territoriale. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. Vous trouverez cela dans votre convention collective. Pour rappel, la rupture conventionnelle ne concerne que les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Indemnité de rupture conventionnelle et congé maladie. Un salarié négocie une rupture conventionnelle et perçoit, le 10 janvier 2020, une indemnité de rupture conventionnelle de 70.000 euros. Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI). Il n'est pas possible d'être licencié pour maladie professionnelle, si celle ci est bien d'origine professionnelle. Attention, ce simulateur donne uniquement une estimation de l’indemnité de rupture conventionnelle légale : le résultat donné ne prend pas en compte les éventuelles indemnités supplémentaires négociées avec l’employeur ou relatives à un accord de branche ou d’entreprise (en savoir plus). Informations: la réforme de l’indemnisation du chômage prévue au 1er septembre 2020 est reportée au 1er avril 2021.. De plus, les personnes dont les droits prennent fin à compter du 30 octobre 2020 bénéficient d’une prolongation de droits jusqu’au 28 février 2021 ().Pour obtenir le versement, les demandeurs d’emploi doivent procéder simplement à l’actualisation chaque … Celle ci est indiquée sur votre bulletin de salaire. Son salaire mensuel est de 2500 €. Votre inscription n'a pas pu être enregistré . Bonjour, google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; google_ad_slot = "1140102588"; google_ad_width = 468; google_ad_height = 15; // ]]> // ]]> Calcul rupture conventionnelle : faites une simulation gratuite en ligne, Fonctionnement du simulateur indemnité rupture conventionnelle. A lire également : Saisie sur salaire : barème 2017, calcul, simulateur et procédure L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective. La rupture conventionnelle Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Date d'entrée : ... calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Suite R.C.I. Simulateurs gratuits : calcul des droits; L’avocat en 6 points; Actualités; Espace abonnés; Mentions légales; ... Simulateur calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. Calcul rapide et fiable. Celui-ci habite c... vous pensez que ça peut marcher 8 mois après ?? Cordialement, Bonsoir je voudrais savoir comment se calcule mes indemnités de licenciements après une maladie professionnelle et inapte au travail cordialement. Bonjour, Prime de licenciement. Ainsi, complétez simplement le mois et l’année en question à l’aide des flèches prévues à cet effet : Afin que le simulateur calcule lui-même votre rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois), complétez les cases du tableau avec les sommes correspondantes : Attention : vous devez remplir le simulateur en respectant les étapes une par une. ; Le montant minimum de son indemnité de rupture conventionnelle est égal à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans Calcul et simulation de l'indemnité légale ou conventionnelle ( : ) de licenciement . La procédure lors d’un licenciement. Cette perte est compensée par une indemnité versée par l’employeur. Si les indemnités sont négociables, elles ne peuvent l'être qu'à la hausse par rapport au cadre légal. Droit du travail. Merci d’avance pour votre réponse, Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? Kela suositti, että kevään KIILA-kuntoutuskurssit siirretään tai perutaan. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Non, la loi ne prévoit pas de période de préavis lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle. Indemnité de licenciement. La simulation se base sur les salaires des 12 derniers mois ainsi que sur votre ancienneté au sein de l’entreprise. Rupture conventionnelle (simulateur) : Calculez VOUS-MÊME vos montants plancher/plafond de l’ISRC (03-01-20) Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un fichier Excel (xls) et/ou un fichier LibreOffice (ods) qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). C'est également le cas par exemple du licenciement pour motif personnel ou économique. Pour que la procédure s'enclenche, le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Découvrez comment fonctionne l'indemnité de rupture conventionnelle : l'indemnité légale, les modalités de calcul, la fiscalité et notre simulateur en ligne ! Afin de connaître le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle auquel vous aurez droit, accédez à l’outil de simulation gratuit directement en cliquant sur le bouton suivant : Le simulateur d’indemnité lors d’une rupture conventionnelle avec votre employeur ne concerne que les salariés en CDI. Bonjour, Le tableau ne peut en effet être complété qu’après avoir renseigné votre dernier mois rémunéré à l’étape précédente. Demande de rupture conventionnelle par le salarié en PDF. Bonjour, Si j'ai bien compris, les simulateurs de retraite, à partir du parcours professionnel actuel, calculent le montant de la retraite en y incluant une extrapolation des salaires (croissance continue) entre maintenant et l'âge de la retraite. Jour férié : Quels sont les jours fériés en France ? La convention définit les conditions de rupture qui ont été négociées et définies d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, en particulier le montant de l'indemnité de rupture qui sera versée au salarié. Modalités de calcul. d' homologation de rupture conventionnelle individuelle.