Derniers produits et non des moindres à figurer dans la rubrique Bien-être, l’usage des dentifrices au siwak, un composant naturel utilisé pour l’hygiène dentaire depuis plus de 15 siècles, est conseillé pour ses propriétés toniques et astringentes sur les gencives. (Décision commentée) Un enfant peut-il figurer en même temps sur la carte vitale de sa mère et de son père ? Trouvez l'adresse de l'agence ACORIS Mutuelles la plus proche de chez vous en renseignant votre département ou votre ville. Suivez toute l'actualité française et internationale avec les News 24/7 Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte. qu’il importe peu que celui qui reçoit un paiement indu soit de bonne ou de mauvaise foi : il doit, en toute hypothèse, rembourser le montant qui lui a été payé indûment, ce sans pouvoir prétendre être déchargé de son obligation en imputant à son employeur une faute dans l’exécution de son paiement. ), Seuil (plus ou moins de 50 ou 100 travailleurs à X), Surveillance de la santé des travailleurs, Obligations du conseiller en prévention-médecin du travail, Avis du conseiller en prévention-médecin du travail, Commission administrative de la relation de travail, Liens familiaux/(extra)conjugaux / Entraide, Présence dans l’entreprise / Intégration dans l’organigramme, Activité complémentaire à un contrat de travail, Modification d’un avantage de toute nature, Modification d’une police d’assurance collective, Faire travailler dans les conditions convenues, Mise à disposition / Intérim / Travail temporaire, Demande de communication des motifs concrets, Nécessités de fonctionnement de l’entreprise, Maintien dans le temps de l’article 63 LCT, Protections particulières contre le licenciement, Dépassement manifeste de l’exercice normal du droit, Exercice du droit dans le seul intérêt de l’auteur, Manquements aux obligations en matière de bien-être, Modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat, Poursuite des relations après modification, Démission avant le début de l’exécution du contrat, Démission pour motif grave dans le chef de l’employeur, Validité du congé donné par un mandataire, Régime transitoire pour certains préavis notifiés entre le 1, Licenciement entre le 08/07/2013 et le 31/12/2013, Manquements antérieurs / Pluralité de motifs, Impossibilité immédiate de poursuite du contrat, Ebriété / Consommation d’alcool au travail, Entreposage d’armes sur le lieu du travail, Concurrence pendant l’exécution du contrat, Manquements professionnels / Incompétence, Production de faux / Falsification de documents, Agressivité / Conflits / Violence au travail, Dénonciation de l’employeur / de collègues, Indemnité d’éviction du représentant de commerce, Secteur des employés des métaux non-ferreux, Obligations résultant d’une « car policy », Demande non comprise dans la demande originaire, Secteur du nettoyage et de la désinfection, Base de calcul des cotisations de sécurité sociale, Sort de l’indemnité de rupture née avant l’ouverture de la procédure de réorganisation, Obligation de reprendre l’ensemble des travailleurs, Régime complémentaire de prévoyance sociale, Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis, Avantages non récurrents liés aux résultats, Compléments aux avantages de sécurité sociale, Indemnité due pour cause de non-respect d’une clause de stabilité, Indemnité pour cession de droits patrimoniaux, Indemnité spéciale - conseiller en prévention, Avantages en nature ou en espèces avec clause de libéralité / faculté de révocation, C.P. L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »). A (- ALFA) : "J'ai un scaphandrier en plongée, tenez-vous à distance et avancez lentement". Est-il important de protéger ses yeux quand on pratique une activité sportive ? Leurs fonds sont donc constitués par les cotisations des membres adhérents. 2019/AN/104, C.J.U.E., 25 novembre 2020, Aff. arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2020. N'hésitez pas à prendre contact avec un conseiller Acoris Mutuelles : Vous avez des questions, ACORIS Mutuelles est à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos attentes. Mon médecin traitant peut-il mettre à jour ma carte vitale ? L’article 1er, § 1er, et l’article 3 de la Directive n° 2008/94/CE doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité due par un employeur aux proches survivants au titre du préjudice moral subi du fait du décès d’un employé à la suite d’un accident de travail ne peut être considérée comme constituant une « créance de travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail », au sens de l’article 1er, § 1er, de cette directive que lorsqu’elle relève de la notion de « rémunération », telle que celle-ci est précisée par le droit national, ce qu’il incombe au juge national de déterminer. n° 1215/2012), Travail en-dehors du territoire de l’Union, Travail occasionnel dans un autre Etat membre, Prestations entrant dans les règles de coordination, Prestations spéciales à caractère non contributif, Travail des étudiants et droit aux allocations, Supplément enfant atteint d’une affection, Congé à l’occasion d’événements particuliers, Champ d’application de la loi et compétence des juridictions du travail, Action récursoire de l’assureur contre son assuré, Employeurs soumis à la loi du 3 juillet 1967, Déclaration de l’accident par le travailleur, Evénement susceptible de causer la lésion, Exécution habituelle de la tâche normale journalière, Présence sur le lieu du travail en-dehors de l’horaire, Limitation de la réparation en droit commun, Obligation d’informer l’organisme assureur AMI, Obligation de prendre position sur l’accident, Caractère contraignant de la décision du MEDEX ou de l’OML, Augmentation (loi-programme du 9 juillet 2004), Jeunes de plus de 18 ans en formation de chef d’entreprise, Occupation à temps plein et à temps partiel, Cause d’exclusion (accident provoqué intentionnellement), Possibilité d’adaptation du poste de travail, Séquelles existant lors de la consolidation, Lésions découlant d’un accident de la vie privée ultérieur, Manquement de l’entreprise d’assurances à son obligation d’information, Maladies ostéo-articulaires (vibrations mécaniques). La notion de « rémunération » devant être fixée au niveau national, c’est le juge national qui doit déterminer si l’indemnité due par un employeur aux proches survivants de la victime au titre de préjudice moral subi ensuite du décès de celle-ci entre dans la notion de rémunération. trav. Le résident de longue durée dont les membres de la famille ne résident pas sur le territoire de l’Etat concerné ne peut être exclu du droit à l’égalité de traitement prévu à l’article 11, § 1er, sous d), de celle-ci. n° C-303/19 (ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE (INPS) c/ VR), EU:C:2020:958, C. trav. (Décision commentée) Quelles différences entre médicaments de marque et générique ? Les mutuelles sont des sociétés à but non lucratif fondées sur la solidarité entre leurs membres pour le remboursement de leurs charges et frais médicaux occasionnés par les maladies ou accidents. Comment fonctionne la sécurité sociale étudiante . 2018/AM/381, Trib. Que vous soyez locataire, colocataire, propriétaire occupant ou non occupant ou bien bailleur, en copropriété ou en maison, l'assurance habitation Groupama s'adapte à vos besoins.Réalisez en ligne gratuitement votre simulation par un devis en ligne pour obtenir le montant de nos formules. Cette procédure, très technique, nécessitera l’intervention d’un avocat. Constitue un accident sur le chemin du travail (et non un accident du travail au sens strict) celui survenu à une employée d’un hôpital, à la sortie de son travail, alors qu’elle se trouvait sur le parking, la liberté de la travailleuse n’étant plus limitée vu qu’elle ne se trouvait plus sous l’autorité de l’employeur. Comment se faire vacciner contre la grippe ? Bruxelles, 3 novembre 2020, R.G. 2017/AB/978, Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis >, C.J.U.E., 25 novembre 2020, Aff. c/ SOCIÁLNA POISŤOVŇA), EU:C:2020:960, Activité pendant une période d’incapacité, C. trav. Qui est concerné par le dépistage du cancer du sein ? Ainsi, en décidant de la suppression dudit article et de soumettre l’effectivité de celle-ci aux conditions qu’il pose (entrée en vigueur d’une CCT et d’un régime analogue pour les ouvriers du secteur public), le législateur a usé de son pouvoir normatif qu’il n’a pas délégué. Quelle différence entre une mutuelle et une compagnie d'assurance ? Un cumul est donc parfaitement possible à condition que le travailleur soit en mesure de démontrer l’existence d’une faute distincte de celle liée à la motivation du licenciement (atteinte à l’honneur et à la réputation, p.ex.) n° C-799/19 (NI e.a. (2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et … Namur), 3 septembre 2020, R.G. est beaucoup plus large puisqu’il vise toute faute qu’aurait commise l’employeur dans l’usage de son droit de rompre unilatéralement le contrat de travail. La mutuelle, quant à elle, est simplement l’organisme qui propose ce produit. 2017/AB/887, C. trav. Acheminement automatique de certaines réclamations de médicaments et de soins dentaires. 2017/AB/1.063, Participation / Soutien à une grève spontanée, C. trav. Il existe des moyens de contester et de remettre en cause cette assurance vie. On ne peut targuer la CCT n° 109 d’illégalité ou d’anti constitutionnalité : fixer les modalités d’un aspect de la rupture des contrats de travail, comme d’autres aspects tout aussi importants des relations de travail, par le recours aux partenaires sociaux ressortit à la coutume belge. Elles traitent avec des clients qui ne peuvent intervenir dans le mode de gestion de l’entreprise. Ce glossaire maritime liste les principaux termes techniques utilisés par le monde maritime et les marins.. Pour les termes spécifiques à la voile, voir le lexique de la navigation à voile et pour les expressions, voir les expressions de marins.. A. Vous avez des questions, ACORIS Mutuelles est à votre disposition pour répondre à vos attentes. 226 (employés du commerce international et du transport), Amendes, avances, cautionnement et dédommagements dus, Non-paiement de sommes sanctionné pénalement, Nature de l’infraction et éléments constitutifs, Caractère professionnel des frais : preuve, Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité), Convention bilatérale de sécurité sociale, Convention européenne de sécurité sociale, Exécution de décisions (Règl. 207 (employés de l’industrie chimique), C.P. Les compagnies d’assurances sont des sociétés de capitaux. La mutuelle, quant à elle, est simplement l’organisme qui propose ce produit. Les mutuelles sont des sociétés qui relèvent du Code de la Mutualité, les compagnies d’assurances, du Code des Assurances. Intégration des personnes handicapées en Région wallonne : discrimination sur la base de l’âge ? Veuillez compléter l'objet ci-dessous une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais. La finalité sociale de la Directive n° 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur est de garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection. Seule l’importance du remboursement variera : s’il est de bonne foi, il ne devra rembourser que le capital, tandis que s’il est de mauvaise foi, il devra, en outre, restituer les intérêts. Liège (div. Pensions d’entreprise : interdiction des discriminations indirectes et examen des justifications, Rapport de détective privé / Constat d’huissier >. ainsi qu’un préjudice distinct, non réparé ni par l’indemnisation accordée en vertu de la CCT n° 109, ni par l’octroi d’une indemnité compensatoire de préavis. Jusqu'à quel âge puis-je garder mes enfants sur mon contrat ? Conditions d’assimilation d’études pour la pension dans le régime des indépendants, Remplacement de la pension de survie par l’allocation de transition : la Cour constitutionnelle est à nouveau interrogée, Conditions de l’assimilation de périodes de maladie dans le secteur des travailleurs indépendants, Maladies professionnelles dans le secteur public : un nouveau cas d’application des principes dégagés par la Cour de cassation, C. trav. Accident sur le parking de l’employeur : accident du travail ou accident sur le chemin du travail ? La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl. 19/4.008/A, Protections particulières contre le licenciement >, Droit à l’information et à la protection contre un licenciement injustifié, Droit à un recours effectif devant un tribunal, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit au respect des données personnelles, Modalités : piquets de grève et occupation d’entreprise, Interdiction de mauvais traitements (obligations procédurales), Interdiction de travail forcé ou obligatoire, Règles particulières du recours judiciaire, Organisation matérielle / Bulletins de vote, Mise à la cause de toutes les parties (« indivisibilité »), Recours en démarrage des élections (recours organisé ou non ? Comment obtenir le carnet de santé de bébé? Célibataire, en famille ou senior, cette complémentaire santé est conçue pour répondre à l'ensemble de vos besoins. Mons, 28 décembre 2020, R.G. Virement et prélèvement bancaires sont des moyens de paiement différents. Soins courants, hospitalisation, optique, dentaire, aides auditives, APICIL My Profil'R propose également les soins et les équipements 100 % santé (reste à charge zéro) et des services innovants pour vous protéger avec confort et sérénité. 140.03 (transport de marchandises compte de tiers), C.P. (Décision commentée) Dépassements d’honoraires des chirurgiens. L’Etat membre ne peut, en conséquence (sauf dérogation autorisée par l’article 11, § 2, de la Directive), refuser ou réduire le bénéfice d’une prestation de sécurité sociale au résident de longue durée au motif que les membres de sa famille résident dans un pays tiers dès lors qu’il accorde ce bénéfice à ses ressortissants indépendamment du lieu de résidence des membres de leur propre famille. Il en va ainsi non seulement de l’abonnement offert au travailleur mais également, et a fortiori, de celui dont bénéficie son épouse même en l’absence de toute relation de travail avec l’employeur de son conjoint. Ce sont donc des produits proposés par les mutuelles destinées à couvrir des soins non pris en charge par la Sécurité Sociale. APICIL MY PROFIL'R . ACORIS Mutuelles vous accueille dans plus de 22 agences réparties sur 6 départements. Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Travailleurs indépendants & auto-entrepreneurs, Capital assurance vie Tremplin Mutex Plus, Performance assurance vie Livret Mutex Plus.