Le conseil communautaire peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même, après accord des communes membres. Régime fiscal et budget. le maintien de la fiscalité additionnelle aux quatre taxes directes locales ; l'instauration d'un régime de taxe professionnelle de zone, à condition de créer et de gérer une zone d'activités économiques ; la création d'une taxe professionnelle d'agglomération avec un taux unique sur l'ensemble du périmètre, Lorsque la communauté a une densité démographique inférieure à la moitié de la densité nationale (103,4/2, soit 51,7 habitants/km, Lorsque la communauté a une densité démographique inférieure à 30 % de la densité nationale (31,2 habitants/km, Lorsque l'EPCI à fiscalité propre a plus 12 000 habitants et est issu d’une fusion réalisée entre le. Il s’agit de déterminer les indicateurs qui permettent d’établir une ligne de séparation entre les équipements qui relèvent de la commune et ceux pris en charge au niveau intercommunal. Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (à compter du 01/01/2018), 6. Jusqu'aux élections municipales de 2014, les conseillers communautaires étaient des conseillers municipaux élus par chaque conseil municipal des communes membres de la Communauté. La communauté de communes peut le demander, ou pas. Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. En 2014, avec la mise en place de cette réforme, on compte ainsi 1 903 communautés de communes[7]. 5. Création, aménagement et entretien de la voirie. Il s’agit d’un transfert des droits et obligations du propriétaire, à l’exclusion du droit d’aliéner. Article 5 : Compétences obligatoires. Par la population comme par le degré de coopération, elle constitue la forme la moins intégrée des EPCI à fiscalité propre, et est conçue pour faciliter la gestion locale de l'espace peu urbanisé. SACS POUBELLE 20 janvier. Article L 5214-16 IV et L 5211-5 II du code général des collectivités territoriales. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire , 4. Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils... Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu, Connaître les principes de l’intercommunalité : spécialité, exclusivité, neutralité, Comprendre les transferts de zones d’activités économiques, La compétence des EPCI en matière de PLUi, Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement », L’exercice de la compétence « eau et assainissement », Le transfert des pouvoirs de police spéciale. ) sont entièrement transférés aux communautés de communes. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d'action sociale qui relèvent normalement de celui-ci. La présente fiche s’attache à présenter les différentes compétences des communautés de communes oscillant entre encadrement strict et liberté totale. Une communauté de communes se définit comme « [...] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Établissement public de coopération intercommunale, établissement public de coopération intercommunale, syndicats intercommunaux à vocation multiple, Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Le régime de la fiscalité professionnelle unique, Début de l'article L 5214-1 du code général des collectivités territoriales., sur Légifrance, Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Les collectivités locales en chiffres en 2011 - p.19, Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au, Les collectivités locales en chiffres en 2012 - p.19, Les collectivités locales en chiffres en 2013 - p.19, Les collectivités locales en chiffres en 2014 - p.18, article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, description de la notion d'intérêt communautaire, article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales, Art. En 2012, il existait 2 361 communautés de communes en France (contre 2 400 en 2007 et 756 en 1995). Cette dernière augmente en particulier le seuil démographique pour les communautés de communes de 5 000 à 15 000 habitants, afin d'en diminuer drastiquement le nombre, avec toutefois quatre possibilités d’adaptation[6] : Cette loi modifie également les compétences obligatoires et optionnelles attribuées aux différents groupements intercommunaux. Néanmoins, les stations de tourisme classées peuvent conserver leur compétence tourisme et leur office de tourisme après la modification de la loi NOTRé par la loi Montagne II, L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, avec une application prévue également au, La collecte et le traitement des déchets, avec aussi une application au, La gestion des milieux aquatiques, dont l’application initialement prévue pour 2016 est reportée au, L’assainissement et l’eau, qui deviendront une compétence obligatoire à compter du. : +33 (0)2 40 79 51 51. L'exercice de certaines compétences nécessite que soient définies les actions et équipements « reconnus d'intérêt communautaire ». Et des compétences facultatives variables, issues des anciennes communautés de communes en fonction de leur territoire. 12 – Autres compétences - Dans le cadre de la loi numéro 85-704 du 12 juillet 1985, les communes pourront confier à la Communauté de communes la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation d’ouvrages. La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes, les compétences obligatoires suivantes : Groupe de la compétence Aménagement de … Les communautés sont également compétentes en matière de recherche scientifique et de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence. La première est la prise de compétence par la communauté de communes sans demande de transfert des services régionaux organisés au sein de son ressort territorial (cas qui s’applique au moment de la prise de compétence) : la région reste responsable de l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire … La communauté de communes offre une nouvelle conception de l'administration territoriale, en intégrant l'idée de projet là où il n'y avait que de la gestion. La Communauté de Communes du Clermontais exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, des compétences dans la limite de l’intérêt communautaire. La loi NOTRe a prévu deux possibilités permettant le maintien d’offices de tourisme communaux « distincts », sans dérogation au transfert de la compétence : Et la 1. Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil. La loi du 6 février 1992[3] crée deux nouvelles catégories d'EPCI à fiscalité propre : les « communautés de communes » et les « communautés de villes ». Retrouvez toutes les actualités et les informations de votre Communauté de Communes du Centre Corse : assainissement, déchets ménagers, tourisme, informations pratiques, 04.95.47.04.04 La Communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Quand la Communauté de Communes opte pour le régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire sont … Compétences de la nouvelle communauté de communes. Les Compétences. 9 - Assainissement collectif et non collectif. . « […] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. articles L. 2224-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public. L. 5214-16 Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. Les communes peuvent, par ailleurs, transférer ou déléguer à la communauté d'autres compétences. 12 – Autres compétences - Dans le cadre de la loi numéro 85-704 du 12 juillet 1985, les communes pourront confier à la Communauté de communes la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation d’ouvrages. Les domaines de compétences obligatoires sont au nombre de cinq aujourd’hui, ils seront sept à compter du 1er janvier 2020. La Communauté de communes Provence Verdon, en partenariat avec l’Agence nationale de l’habitat (A.N.A.H), l’Etat et la Région, lance un dispositif pour améliorer l’habitat des quinze communes du territoire avec diverses aides financières publiques. Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter. La seule modulation possible, pour ces compétences obligatoires, est la définition de l’intérêt communautaire. 11 - Politique de la ville (si contrat politique de la ville). 1. Aménagement de l’espace : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire, 2. Val’Aïgo regroupe 9 communes, 17 000 habitants, 8 zones d’activités et compte plus de 8000 actifs. La définition de l’intérêt communautaire est elle aussi laissée à la libre appréciation des communes leur conférant là encore une certaine souplesse, source à la fois de liberté mais également d’insécurité juridique. Concernant les communautés de communes, les modifications concernant les compétences obligatoires sont les suivantes[25] : Concernant les compétences optionnelles, au moins trois compétences devront être choisies parmi neuf jusqu’au 1er janvier 2020, et ensuite parmi sept, en raison d’un basculement de certaines compétences. La Communauté de communes du Pays bigouden Sud exerce selon les dispositions de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes : Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Population totale légale en vigueur l'année N (millésimée N-3) hors Mayotte. Compétences - Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier La Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier entre Mâconnais et Charolais est née en janvier 2017, de la fusion entre deux intercommunalités existantes : la CC Matour et sa Région et la CC du Mâconnais Charolais. La CCPM est née le 1er Janvier 2017 de l’intégration de 7 communes issues de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais et de la Communauté de Communes des Deux Fleuves, regroupant au total 21 communes, soit 42 000 habitants. 6 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Retrouvez toutes les actualités et les informations de votre Communauté de Communes du Centre Corse : assainissement, déchets ménagers, tourisme, informations pratiques, 04.95.47.04.04 Par le biais de son service jeunesse, la Communauté de Communes organise des formations BAFA à Châteaubriant ainsi qu’à Derval. Le texte prévoit clairement que les communautés de communes et les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi engagement et proximité… jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités … Il votera alors en ce sens selon les conditions de majorité habituelles et acquerra la compétence alors trois mois plus tard. Chaumont sur Tharonne, Chaon, Lamotte Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Souvigny en Sologne, Vouzon, Center Parcs, Fédération Française d'équitation, Piscine Lamotte Beuvron, Piscine Nouan-le-fuzelier, Communauté de communes Loir et Cher Si la communauté de commune acquiert une compétence gérée par une autre intercommunalité, celle-ci est dissoute si elle ne gérait que cette compétence (SIVU), ou est retirée des compétences de ladite intercommunalité, au titre du principe de spécialité et d'exclusivité des EPCI à fiscalité propre. Les compétences de la Communauté de communes. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Au 1er janvier 2019, on dénombre 1001 communautés de communes sur les 1258 intercommunalités (EPCI à fiscalité propre)[8]. En effet, les SIVU ou les SIVOM n'ont d'autre vocation que de gérer des équipements ou infrastructures, souvent de réseau, tels le gaz, l'électricité, l'eau ou les déchets. (dite « loi NOTRe ») a fait disparaître la notion d’intérêt communautaire. 2 La Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise est constituée pour une durée illimitée. Conformément à l’article L.5214-16 du CGCT, une Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires, des compétences optionnelles ainsi que des compétences supplémentaires qui lui sont transférées par les communes membres. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, toutes les zones d’activités économiques (ZAE), quel que soit leur objet, relèvent de plein droit de l’EPCI (cf. Les communautés de communes sont régies comme pour toutes les EPCI- établissement publics de coopération intercommunale et donc par les articles L 5215-1 et suivant du CGCT, c'est-à-dire leur mode de création, l'élection du conseil de communauté, les conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté, ses compétences, son financement et son périmètre. STATUTS ET COMPETENCES La communauté de communes est régie par des statuts, qui précisent sa composition, fixent son organisation et les compétences attribuées Depuis la fusion des deux communautés de communes Montmerle 3 Rivières et Val de Saône Chalaronne au 1er janvier 2017, la réflexion en faveur d’une harmonisation progressive dans l’exercice des compétences a […] LES COMPÉTENCES Compétences obligatoires Aménagement de l’espace Elaboration d’un schéma de cohérence territoriale de la Communauté de Communes. Dans ce cas, une convention interviendra entre la commune maître d’ouvrage et la Communauté de communes. Le transfert de la ZAE intervient en même temps que le transfert de la compétence. Née au 1er Janvier 2017 de la fusion des Communauté de Communes du Sud-Ouest Amiénois, de la Région de Oisemont et du Contynois, la Communauté de Communes Somme Sud-Ouest regroupe 119 communes et 39 317 habitants, ce qui fait d'elle, la plus importante intercommunalité des Hauts-de-France et l'une des dix plus grandes sur le plan national. Elle obéit ainsi aux principes de spécialité et d’exclusivité qui régissent tous les EPCI. INFORMATION DISTRIBUTION DES SACS POUBELLES La distribution des sacs poubelles aura lieu dans les locaux de la Communauté de Communes FerCher, Place de La République, du Lundi 15 au vendredi 19 février de 8h45 à 12h et de 14h à 17h45 et le samedi 20 février de 9h à 12h.

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